Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°267
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 47-5-... – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire le principe de la voix prépondérante du président en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration qui figurait au 31e alinéa de l’article 3 dans la version initiale de la proposition de loi.