Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°268
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
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| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 » sont remplacés par les mots : « des sociétés prévues aux articles 44 A, 44, 44-1, 45 A et 45 » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 9, les mots : « sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44 » ;
3° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services produisent, programment et diffusent des émissions relatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titre sont définies dans les cahiers des charges. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les candidats réalisent par leurs propres moyens les émissions de la campagne électorale. » ;
4° Au 1° de l’article 17-1, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
5° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles 44 et 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
b) À la première phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
7° L’article 26 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est supprimé ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – À la demande du Gouvernement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut retirer l’usage de la ressource radioélectrique qui n’est plus nécessaire à l’accomplissement des missions définies à l’article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges. Pour la chaîne visée à l’article 45-2, le retrait s’effectue à la demande de cette dernière. » ;
8° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « au nom de l’État » sont supprimés ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 29-1, les mots : « des sociétés mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « des services de radio des sociétés mentionnées à cet article 26 » ;
10° À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 30-8, les mots : « sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » ;
11° Au premier alinéa du I de l’article 33-1, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « après qu’a été conclue » sont remplacés par les mots : « qu’après qu’a été conclue » ;
12° Au cinquième alinéa du I de l’article 34, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
13° Le second alinéa de l’article 45 est complété par les mots suivants : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. » ;
14° L’article 47-6 est ainsi rédigé :
« Art. 47-6. – Les articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 44-1 et 45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ;
15° L’article 48 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services et, le cas échéant, à l’article 44 A » ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa et au septième alinéa, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
c) À la première phrase du quatrième aliéna, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
16° L’article 48-1-A est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;
17° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services » ;
18° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48-2, à la première phrase de l’article 48-3 et à la fin des articles 48-9 et 48-10, la référence : « article 44 » est remplacée par la référence : « article 48-1 » ;
19° Les articles 35-1, 49, 49-1 et 50 sont abrogés.
II. – À l’article 39 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, les mots : « aux articles 44 et 45 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les coordinations apportées par la proposition de loi notamment celles qui sont rendues nécessaires par la création de la holding.
Il reprend également une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »