En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation au 4° de l’article 47-1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1^er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.

II. - Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin.

Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnels de la société France Médias.

Il tire également les conséquences du retrait de la France Médias Monde du périmètre de la holding.

Enfin, le présent amendement ajoute une disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel et les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.