Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°282
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le sixième alinéa de l’article 47-1-A de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. A cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
Objet
Compte tenu du décalage prévisible à la fin de l’année 2025 de la promulgation de la présente proposition de loi, le présent amendement a pour objet de décaler la date de nomination du PDG de France Médias pour ne pas contraindre l’Arcom à procéder à une telle désignation dans des délais trop courts. Par conséquent, il prévoit la nomination d’un président intérimaire à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de nomination par l’Arcom du PDG.