En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

après le mot : 

convention 

insérer les mots :

, signée pour une durée de cinq ans, 

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents Gouvernements bailleurs de fonds.