Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°299
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. – France Médias est une société civile rassemblant les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel régie par les dispositions spécifiques de la présente loi et par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ses statuts, rédigés par son conseil d’administration, sont approuvés par décret.
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à faire de France Médias une société civile.
En effet, en droit des sociétés, la constitution d'une holding peut prendre deux formes : celle d'une société civile ou celle d'une société commerciale.
L'article 2 de la présente proposition de loi tel que rédigé par sont auteur vise à en faire une société commerciale, et à fusionner le capital des filiales.
Cet amendement de repli vise à proposer un fonctionnement alternatif au projet de réforme de l'audiovisuel public, dans le but de doter les médias publics d'un lieu de coordination et d'échange pour un nombre d'objectifs énumérés dans la loi, en proposant la création d'une holding sous forme de société civile.
Cette solution doterait France Médias de la personnalité juridique nécessaire pour conduire ses missions aux service des médias publics, et écarterait les risque de reprise en main autoritaire, de dissolution des identités éditoriales appréciées par les citoyens sur l'ensemble du territoire, et d'affaiblissement des moyens d'information publics qui concourent au pluralisme externe, comme le reconnait le droit européen, et comme le garantit la jurisprudence du Conseil constitutionnel.