Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°301
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. À l'Assemblée Nationale, cet alinéa a été supprimé en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Cette suppression repose sur le doute concernant l'indépendance des médias publics.