En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-neuf

II. – Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Trois représentants de l’État ;

« 2° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

« 3° Cinq représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;

« 4° Les trois présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et de l’Institut national de l’audiovisuel.

« Sont également membres du conseil d’administration, sans pouvoir de vote, cinq députés et cinq sénateurs désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée, issus de groupes parlementaires différents, par ordre de d’importance numéraire dans chaque assemblée et trois représentants d’associations représentatives d’élus locaux.

Objet

Cet amendement de repli vise, dans le cas où la société France Médias serait finalement créée, à remanier sa composition.

Il vise en particulier, tout en renforçant l’information des parlementaires en leur permettant d’assister aux débats sur les orientations stratégiques prises en conseil d’administration, à leur enlever le droit de vote, afin de mieux formaliser l’indépendance des médias publics vis-à-vis du pouvoir politique, conformément à la réglementation européenne, et aux souhaits des citoyens. Après la tribune de plus de 2000 élus locaux inquiets de l’avenir de la couverture médiatique dans les territoires, et de la destruction d’emplois sur place, il leur donne également accès aux conseils d’administration sans droit de vote, afin de leur donner le pouvoir d’alerter les autres membres des impacts locaux.

Il revient sur la modification introduite en commission à l’Assemblée nationale, et reprise par le rapporteur ici, de confier la présidence et la direction générale d’une seule personne à l’ensemble des médias publics français, et prévoit la présence des PDG des chaines publiques au conseil d’administration de France Médias, en excluant France Média Monde.

Il prévoit également le renforcement de la présence des des représentants des personnels élus.