En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence du conseil d’administration est assurée pour un an, successivement, par présidence tournante, par le président directeur général de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national audiovisuel. Les membres du conseil d’administration approuvent le projet stratégique proposé par le directeur général de France Médias, dont la procédure de nomination et les missions sont prévues à l’article 47-4. Il s’assurent de la conformité de ce projet stratégique aux conventions stratégiques pluriannuelles élaborées pour chaque société. Ils contrôlent la mise en œuvre du projet stratégique par le directeur général et peuvent, à la majorité absolue, le révoquer, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire et administrative de la société France Médias.

Objet

Cet amendement de repli vise à distinguer la fonction de président du conseil d’administration de France Médias, de la fonction de directeur-général, qui serait chargé de l’exécution des décisions avalisées par le conseil.

S’inspirant des bonnes pratiques en matière de droit des sociétés, l’objectif est ici de renforcer l’indépendance politique de France Médias, si elle était crée, en évitant une concentration excessive des pouvoirs dans les mains d’une seule personne, le PDG.