Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°304

7 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme de MARCO


ARTICLE 3

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Alinéa 10

Supprimer les mots : 

des 2° et 3°

Objet

L'alinéa 10 de la présente proposition de loi prévoit une règle de parité pour les seuls représentants de l’État et les personnalités indépendantes nommées par l'ARCOM. 

Le présent amendement étend cette règle à l'ensemble des membres composant le conseil d'administration. 

Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les commissions de la culture étant composées à majorité de femmes en raison de préjugés de genres encore puissants dans les mentalités, il convient de s'assurer que les femmes présentes dans ces commissions puissent accéder au conseil d'administration de France Médias dans les mêmes conditions que les hommes.