Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°306
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 3
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans non renouvelable
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter la durée du mandat du futur dirigeant de France Médias. Si cette réforme entrait en vigueur, considérant les pouvoirs exorbitants de ce PDG, la limitation dans le temps de son action à trois ans non renouvelables offrirait une garantie consolatoire de contrôle de l'ARCOM et du conseil d'administration sur son action.