En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 3

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

destiné à assurer la coordination en matière de valorisation numérique et de création de nouveaux contenus exclusivement destinés à la diffusion numérique, à négocier les conditions de diffusion numérique, à assurer la protection juridique des personnels et collaborateurs, à produire des études prospectives destinées à anticiper les besoins de formation et d’investissement et d’équipement

Objet

Cet amendement de repli, prévoit, si France Médias était effectivement créée, une répartition claire des missions entre France Médias et les sociétés audiovisuelles et établissement audiovisuel public.

Dans la rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que cette répartition sera définie par une seule personne, le ou la future PDG de France Médias. Cette décision implique pourtant des milliers de salariés, et concerne l’ensemble des citoyens Français, alors que des programmes entiers pourraient disparaitre, aux termes de ces orientations stratégiques.

Contrairement à ce que semblent penser les auteurs de cette proposition de loi et la Ministre de la culture, sur le terrain peu des marges de manœuvre sont encore possibles pour rationaliser économiquement le fonctionnement des équipes des services publics audiovisuels, sauf à atteindre les missions de service public opérées chaque jour.

C’est pourquoi, dans le scénario négatif où la création de France Médias serait maintenue, cette rédaction propose un encadrement des orientations stratégiques présentées par les candidats au poste de PDG, en prévoyant que les missions de France Médias ne pourraient porter que dans les champs où de la coordination est réellement souhaitable, et ce, dans le but de défendre mieux les médias publics face aux plateformes de diffusions, et leurs journalistes exposés physiquement et juridiquement dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.