Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°309
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 18
Rédiger cet alinéa :
Après l'article 47-5, sont insérés deux articles 47-5-1 et 47-5-2 ainsi rédigés :
II. - Alinéa 19
Remplacer la référence :
47-4
par la référence :
47-5-1
III. -Alinéa 26
Remplacer la référence :
47-5
par la référence :
47-5-2
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à empêcher la suppression des PDG des médias publics et la concentration des pouvoirs médiatiques dans les mains d’une seule personne.
La rédaction du texte issu de la commission du Sénat écrase les articles 47-4 et 5 de la loi de 1986 relatives à la procédure de nomination des PDG des médias publics, produisant leur disparition.
Cette concentration, en plus d’être démocratiquement dangereuse, s’avèrerait contreproductive sur le plan de la gestion, vu la charge de travail que représente la direction de l’ensemble de ces entités.
Il est donc proposé cette rédaction qui, en repli, prévoit le maintien des articles 47-4 et 5 dans leur écriture actuelle, et place les articles relatifs au PDG de France Médias à la suite de ces articles.