Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°311
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
53
par la référence :
53-2
Objet
Amendement de repli
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la société holding France Médias.
L'article 5 écrase l'article 53 de la loi de 1986 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens qui lient les sociétés audiovisuelles publiques à l'Etat, et le remplace par un nouvel article prévoyant la création de conventions stratégiques pluriannuelles entre France Médias et Arte France et l'Etat.
Il prévoit que la CSP de France Médias opère une répartition des moyens entre les sociétés et établissements de l'audiovisuel public et ses ressources propres.
Immanquablement, cette évolution induit un transfert de la compétence de la représentation nationale pour la définition des besoins des citoyens en matière d'offre audiovisuelle publique, au profit de la société mère, qui en l'état de la rédaction actuelle dispose de grandes latitudes pour définir elle même ses missions et prévoir l'avenir de l'audiovisuel public. En effet, la fusion de France 24 et de RFI au sein de France Média Monde a montré un rééquilibrage de moyens en faveur de la télévision plutôt que de la radio, tandis que les citoyens restent très attachés au média radio.
Après la suppression de la redevance, cela va accroitre également la lisibilité pour les citoyens des moyens effectivement alloués au financement de l'audiovisuel public, en réunissant dans un document unique l'ensemble des stipulations concernant tous les programmes publics.
Cette évolution n'est pas souhaitable, c'est pourquoi il est proposé, en repli, de prévoir le maintien des COM actuels, si des CSP étaient créés pour France Médias.