Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°312
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli
L’alinéa 8 prévoit que la CSP de France Médias organise la clef de répartition entre les sociétés publiques audiovisuelles.
Cette disposition confère un pouvoir exorbitant à France Médias, au niveau infra-legislatif.
Il est donc proposé de la supprimer.