Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°314
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
par la mobilisation des ressources humaines et matérielles internes
Objet
Le présent amendement vise à limiter les externalisations et sous-traitances de missions qui pourraient être mise en œuvre en interne par les sociétés publiques audiovisuelles.