En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les services audiovisuels publics devraient recevoir des ressources fiscales propres suffisantes pour fonctionner. Ils plaident pour une nouvelle contribution audiovisuelle progressive, et l’augmentation de la taxation des services numériques pour financer le fonctionnement des chaines publiques. Ils s’opposent à la place croissante de la publicité dans la société.

Dans l’attente de telles évolutions législatives, ils reconnaissent que la publicité et le parrainage constituent aujourd’hui la seule variable d’ajustement budgétaire pour permettre aux chaines publiques de disposer des moyens suffisants pour offrir aux citoyens des programmes de qualité, et réaliser les opérations d’investissement nécessaires.

En outre, le montant de recettes publicitaires varie avec l’audience. A volume horaire équivalent, l’augmentation d’audience que connaissent les chaines publiques leur permet d’accroitre leurs recettes sans augmenter le nombre de publicités.

Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 12 qui prévoit d’instaurer un niveau maximal de recettes publicitaires pour les chaines publiques.