En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

recettes publicitaires et de parrainage

par les mots :

temps d’antenne consacré à la publicité et au parrainage

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les services audiovisuels publics devraient recevoir des ressources fiscales propres suffisantes pour fonctionner. Ils plaident pour une nouvelle contribution audiovisuelle progressive, et l’augmentation de la taxation des services numériques pour financer le fonctionnement des chaines publiques. Ils s’opposent à la place croissante de la publicité dans la société.

Dans l’attente de telles évolutions législatives, ils reconnaissent que la publicité et le parrainage constituent aujourd’hui la seule variable d’ajustement budgétaire pour permettre aux chaines publiques de disposer des moyens suffisants pour offrir aux citoyens des programmes de qualité, et réaliser les opérations d’investissement nécessaires.

L’alinéa 12 dans sa rédaction actuelle prévoit la fixation d’un montant maximal de recettes publicitaires, ce qui entre en contradiction évident avec l’objectif de cette proposition de loi, qui serait, selon ses auteurs et la Ministre de la culture qui la défend, le seul moyen de renforcer l’audiovisuel public dans le nouveau paysage médiatique actuel.

Si tel était effectivement l’objectif poursuivi, les auteurs de cette proposition de loi et le Gouvernement n’auraient pas proposé ni voté la suppression sèche de la redevance publique, qui le dotait de moyens surs et propres de fonctionnement, et l’auraient remplacée par une nouvelle forme de contribution plus progressive, ce que n’est pas une fraction de TVA.

Cette mention relaie une vieille revendication des sociétés audiovisuelles privées, dans leur quête de vendre de temps de cerveau disponibles aux régies publicitaires. Pourtant, il n’existe pas de vases communicants entre les recettes publicitaires privées et les recettes publicitaires publiques, puisque celles-ci sont déterminées par l’audience.

La quête de profits des chaines privées ne doit pas se faire au détriment du maintient d’un service public de qualité. C’est pourquoi, en repli ,il est proposé une nouvelle écriture, avec un critère de temps d’antenne plutôt que de montant de recettes.