Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°318
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le vote porte sur les prévisions annuelles de ressources publiques. La nouvelle convention ne peut faire l’objet d’un nouveau vote.
Objet
Le présent amendement vise à apporter des garanties à la nouvelle procédure de contrôle instituée sur les CSP présentées au Parlement.