En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 11 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est soumise à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine qui est transmise et publiée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. » ;

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les règles de transparence concernant les dirigeants de chaînes privées, compte tenu de l’a participation des chaînes la formation du débat public et à la vie démocratique, en prévoyant la transmission et la publication de leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il s’agit d’une de recommandations faites par les participants aux États généraux de l’information.