En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 11 BIS A

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion

Objet

Cet amendement vise à préciser dans les conventions qui lient l'ARCOM aux chaines audiovisuelles, que celles ci doivent désormais prévoir les modalités de mise en oeuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, suite aux décisions du Conseil d'État du 13 février 2024 et du 4 juillet 2025.