En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion ;

Objet

Le présent amendement vise à proposer, à l’identique de ce qui est également proposé pour les chaines privées, de prévoir dans les conventions stratégiques pluriannuelles la mention des modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion, suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024.