En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 11 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 3° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par les mots : « , la lutte contre la désinformation et la mise en place d’un médiateur ».

Objet

Le présent amendement vise à prévoir dans les conventions établies entres les chaines et l’ARCOM la mention de la mise en place d’un médiateur, dans le but d’améliorer les relations entre les auditeurs et ces chaines.