En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 11 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par les mots : « et la promotion des langues régionales en usage en France ».

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans les conventions passées entre l’ARCOM et les chaines privées la mention de mesures destinées à garantir la promotion de langues régionales par ces chaines.

Une obligation existe déjà concernant la diffusion des œuvres musicales en langue régionale. Il est ici proposé d’étendre cette obligation à l’existence de programmes également.