En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 11 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au 9° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « proportionnelle ».

Objet

Le présent vise à renforcer la part de la représentation du sport féminin sur les chaines privées, en prévoyant qu’elle n’est plus seulement « équilibrée » mais qu’elle devient « proportionnelle ».