En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 12

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Alinéa 3

Remplacer le mot:

deux

par le mot :

quatre

Objet

Le présent amendement de repli vise à porter la réduction de cinq ans à quatre au lieu de deux ans.