Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°336
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.