En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Les déclarations d'intérêts et de patrimoine des personnes physiques détenant une part du capital social de la société ou d'une société en détenant des parts, ainsi que les personnes physiques responsables des organes de directions font l'objet d'une déclaration de patrimoine et d'interêt transmise et publiée par la haute autorité pour la transparence de la vie publique dans le délai de deux mois après le prise de participation au capital ou à la prise de fonctions. 

Objet

Le présent amendement fait suite aux conclusions de la commission d'enquête sénatoriale consacrée à la concentration des médias, et aux recommandations formulées par certains participants des Etats généraux de l'information. 

Dans l'intérêt des citoyens, il vise à renforcer la transparence concernant l'identité des personnes détenant ou dirigeants des chaines audiovisuelles privées, et à prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient contribuer au dévoiement de l'information produite par ces chaines. 

Il vise à soumettre dirigeants et propriétaires de chaines privées à des déclarations d'intérêt et de patrimoine.