En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces services sont soumis à l’ensemble des règles applicables en matière de propagande électorale et de financement de la vie politique. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'article 12 bis en prévoyant explicitement que les réseaux sociaux et les site de vidéos à la demande sont soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels en matière de propagande électorale et de financement de la vie politique. Il s'agit d'empêcher notamment la rémunération et la mise en avant de contenus politiques "sponsorisés" afin de prévenir l'immixtion de ces médias ou de ceux qui en ont l'usage dans la vie politique française.