En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« ... ° les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer dans les CSP la mention de montants minimaux d'investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle par les chaines publiques. 

Ces investissement participent au financement de tout un écosystème qui se trouverait grandement fragilisé par la création d'une holding et la suppression de ces minima.