Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°369

9 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. Cédric VIAL

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 15

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

vingt-deux mois

par les mots :

trois ans

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

trente mois

par les mots :

quatre ans

Objet

L’article 15 vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.

Il est prévu d’interdire la vente de récepteurs strictement FM :

- dans un délai de 22 mois à compter de la promulgation de la loi pour les équipements vendus aux distributeurs ;

-Dans un délai de 30 mois pour les équipements vendus aux consommateurs.

Il est proposé d’allonger ces délais à, respectivement, trois ans et quatre ans, afin de faciliter la transition.