En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 13 BIS

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce et les textes pris pour leur application sont mises à la disposition du consommateur sur un autre support aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. La liste de ces supports est fixée par décret. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’accès du public aux mentions légales associées aux publicités en radio à travers d’autres supports (site internet), dans des modalités définies par décret.

La réglementation actuelle impose la diffusion à l'antenne de mentions légales pour un grand nombre de publicités à la radio, inscrites dans plusieurs textes juridiques : code de la consommation, code de la santé publique, code monétaire et financier…

L'accumulation excessive de ces mentions légales au fil des années a atteint un niveau contre-productif : elles occupent désormais jusqu'à 50 % du temps publicitaire. Les auditeurs ne peuvent plus assimiler ce flux d'informations, ce qui compromet l'objectif initial de protection du consommateur.  De plus, la radio est particulièrement désavantagée par rapport aux autres médias audio sur le digital, qui ne sont pas soumis à ces règles.

Ce constat est partagé par l’Arcom dans son Livre blanc de la radio publié en juin 2024, qui préconise de « simplifier voire d’alléger certaines mentions légales » afin de « réduire les asymétries réglementaires au sein du paysage audio ».

Cet amendement propose donc d’introduire une disposition dans la loi, permettant de remplacer la diffusion de l’intégralité des mentions légales par un renvoi vers un site internet dédié, garantissant un accès centralisé et simplifié à ces informations pour le public.

Cela contribuerait à renforcer l'attractivité du média radio – contributeurs essentiels à la diffusion de l'information et de la création musicale – auprès des annonceurs et des auditeurs, dans un contexte de forte concurrence avec les médias numériques.