En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement ne pas définir les recettes publicitaires et de parrainage en fonction des montants de ressources publiques. Nous estimons indispensable pour l'indépendance et la qualité de l'information de l'audiovisuelle publique que ses recettes soient stables d'années en années.