En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 15, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les  éventuels avenants à ces conventions soient transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.  L'idée étant que ces conventions fassent l’objet d’un débat au Parlement.