Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°56
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de cet alinéa du fait du manque de garanties suffisantes.