En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KULIMOETOKE

ARTICLE 5

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Alinéa 13

1° Remplacer les mots:

un niveau maximal de recettes publicitaire et de parrainage, y compris digitales, 

par les mots :

une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitaux

2° Supprimer les mots :

défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués

Objet

Le présent amendement vise à introduire un plafond des publicités et des parrainages digitaux en volume, fixé annuellement, en remplacement de la limitation en valeur sur ce même marché.

L’ajout de l’alinéa 10 en commission vient satisfaire cette limitation en valeur en prévoyant la mention dans la convention stratégique pluriannuelle des recettes publicitaires et de parrainage attendues sans sous-plafonnement de la publicité digitale. Ce sous-plafonnement n’est pas pertinent car il n’aura pour seul effet que de réduire les moyens des entreprises de l’audiovisuel public au bénéfice des grandes plateformes internationales, dans un contexte de baisse de la dotation budgétaire. En effet, le marché publicitaire digital n’est en rien comparable au marché publicitaire linéaire. Concernant le premier, 75 % du chiffre d’affaires et 90 % de la croissance annuelle du secteur en France sont captés par deux acteurs, Google et Meta. Une étude menée par l’Arcom et la DGMIC en janvier 2024 sur l’évolution du marché publicitaire montre que la dynamique de progression du marché est portée uniquement par la publicité digitale qui bénéficie aux plateformes. D’ici 2030, les recettes publicitaires de la radio décroîtront de 1% par an. Au total, presse, radio et télévision devraient subir une baisse de leurs recettes publicitaires à hauteur de –8% pour la radio entre 2022 et 2030, de –11% pour la télévision, et de –33% pour la presse. 

L’ajout de la limitation en volume permettra, en complément, de garantir que cette ressource propre puisse être valorisée sans que cela soit au détriment de la qualité du service public et à son caractère différenciant dans l’univers des médias, marqueur de l’offre de service public.