En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«  Les règles fixées par le décret n°  2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande s’appliquent également pour l’ensemble des éditeurs de télévision et de services de médias audiovisuels, qu’ils soient linéaires ou à la demande, lorsque les messages publicitaires et de parrainage sont diffusés dans le cadre de la retransmission d’une compétition, d’une manifestation sportive ou d’une émission sportive.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe les conditions, volumes et limites de ces messages publicitaires et de parrainage, notamment afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les acteurs audiovisuels et de préserver l’équilibre concurrentiel avec la presse locale. » ;

Objet

Cet amendement aligne les régimes de publicité et de parrainage applicables aux retransmissions sportives pour l’ensemble des éditeurs et services de médias audiovisuels, qu’ils soient linéaires ou à la demande, sur le cadre fixé par le décret « SMAD ».

Il poursuit trois objectifs :

1- Moderniser Garantir l’égalité de traitement entre acteurs – chaînes historiques, services OTT et plateformes délinéarisées bénéficieront d’un cadre unique en matière de publicité et de parrainage pendant les compétitions sportives. 

2- Assurer la proportionnalité de la mesure – la dérogation est limitée aux retransmissions et émissions sportives afin de préserver la pluralité des médias et la presse locale.

3- Le financement du sport français – en ouvrant la possibilité de messages publicitaires et de parrainage supplémentaires, la valeur des droits audiovisuels pourra être accrue au profit des compétitions nationales et de la filière sportive.

Ainsi, la mesure constitue une évolution ciblée, équilibrée et attendue par l’ensemble des parties prenantes du secteur audiovisuel et sportif.