En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 12

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Supprimer cet article

Objet

L’article 12 vise à ramener de cinq à deux ans le délai minimal de conservation d’une fréquence accordée par le régulateur avant une éventuelle autorisation de changement de contrôle du capital de la société titulaire de cette fréquence. 

Cet article permet également à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d'une autorisation dans un délai inférieur à deux ans, si elle estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public, et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif.

Enfin, il autorise l’Arcom à donner, sous certaines conditions, son agrément à une modification des conventions en cours d’exécution.

Si la question qu'entend soulever l'article 12, en particulier les difficultés rencontrées par les groupes possédant plusieurs chaînes de la TNT, mérite attention, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public.