En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 15

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs mais également des auditeurs.

En effet, la mise en œuvre des alinéas précités de l’article 15 va entraîner l’interdiction de la vente de récepteurs radio exclusivement FM. Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura de fait des conséquences sur les auditeurs puisqu’ils seront dans l’obligation d’acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont plus coûteux que les modèles FM. Ce seront donc les consommateurs, particulièrement les plus fragiles qui seront impactés.

Aussi et bien que nous, législateurs, soutenions l’objectif de déploiement des réseaux DAB+, il n’en demeure pas moins que près de 40 % de la population n’est pas couverte par le DAB+. Ainsi, dans les faits, la FM reste majoritairement utilisée. Il ne faut pas perdre de vue que de nombreuses radios locales ne sont pas disponibles sur ce format et ce sont les revenus générés par leurs réseaux FM qui permettent justement à ces radios de supporter les coûts de déploiement des réseaux DAB+.

Ces alinéas auront donc pour conséquence de limiter l’accès à la radio et de restreindre la liberté de communication. Cela fragiliserait inévitablement à l’exigence démocratique visant à garantir l’existence d’une offre de postes de radio FM à des prix accessibles.

Enfin, ces alinéas semblent contrevenir à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen puisqu’ils élargissent l’obligation de réception numérique à tous les récepteurs.

Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas afin de rétablir pour les auditeurs l’accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix tout en protégeant également la liberté d’entreprendre des opérateurs. Créant des contraintes disproportionnées pour l’industrie radiophonique, il s’agit de leur permettre de répondre à une demande toujours présente pour les récepteurs FM.