En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. BACCHI, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 825, 2024-2025).

Objet

Les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste, et Kanaky déposent cette motion, conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, afin de demander le renvoi pour un nouvel examen par la commission des affaires culturelles de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Cette demande se justifie par la complexité technique et juridique du texte, qui touche simultanément aux mécanismes de financement (modification structurelle passant de la contribution audiovisuelle à une fraction de TVA), à la gouvernance des entités publiques (création d’une holding unique) et au champ de souveraineté culturelle (droits sportifs, radio numérique terrestre). Elle est motivée par la volonté de permettre un examen approfondi en commission, avec auditions complémentaires (professionnels, syndicats, autorités de régulation) et consigne d’un rapport détaillé incluant étude d’impact financière, juridique et sectorielle. La qualité de l'examen du texte est mise en cause par la précipitation du débat organisé par le gouvernement et appuyé par la majorité sénatoriale.

Le temps doit être pris pour examiner les intentions de la Ministre de la culture visant à modifier en profondeur l'audiovisuel public. Le Sénat rappelle ainsi que sa fonction de garantie de l’équilibre parlementaire et de protection du service public doit s’exercer en toute sérénité.