En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d'une filiale par France Médias doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées pour cette création.

Objet

Par cet amendement, le groupe SER souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l’audiovisuel public. En effet, alors que ces sociétés bénéficient d’un financement public important dans le cadre de leurs missions de service public telles que définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre1986, il est indispensable d’associer les représentants de chaque société aux décisions de création des filiales.