Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°4
9 juillet 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 827 , 826 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
III. - Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Objet
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.