En séance

Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 845 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à la suppression de l’article 2 bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement lors de son placement en centre de rétention administrative.

Cette disposition autorise le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers.

En premier lieu, il convient de rappeler que les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDA punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.

Aussi, en permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscrit dans une dynamique de déshumanisation des personnes étrangères.

Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, porte atteinte au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine. Il participera également à la hausse des tensions entre agents et personnes retenues, dégradant de fait les conditions de travail du personnel des centres de rétention administrative.