Proposition de loi : Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
2ème lecture
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M. Bruno RETAILLEAU
ministre d'État, ministre de l'intérieur -
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Total :
46'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement