Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°A-1
4 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 sexies, issu de l’adoption de l’amendement n° 2527 rect. ter de M. Delcros, qui institue une « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital ».