Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°A-2
4 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 sexies, issu de l’adoption de l’amendement n° 1984 retiré par le sénateur Michallet et repris par le sénateur Savoldelli, qui crée une « contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques ».