Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°A-3
4 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, issu de l’adoption de l’amendement n° 909 du sénateur Fargeot, qui crée une « contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France ».