Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°A-5
4 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
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I. Alinéa 2, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’affectation de la taxe sur les envois de faible valeur à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) résultant de l’adoption de l’amendement n° 1810 présenté par M. Longeot.