En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens humains des préfectures et sous-préfectures exerçant des missions de conseil aux collectivités territoriales.

Comme nous le constatons chaque année, le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s’est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d’un côté et les maires et leurs services de l’autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd’hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l’ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers.

Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État » et accusait « une érosion des moyens humains devenue intenable ». Elle recommandait d’allouer jusqu’à 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle.

En guise de première étape, cet amendement propose un renforcement à hauteur de 95 emplois soit l’équivalent d’environ 6,75 M€ de dépenses de personnel. Il propose d’abonder l’action 03 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État » en provenance de l’action 01 « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». L’intention des auteurs de l’amendement n’étant pas de diminuer les crédits alloués au programme 216, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.