Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1004 rect. bis
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à annuler la baisse de 10M€ de la dotation allouée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
La dotation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans le PLF pour 2026 s’élève à 43,45 millions d’euros afin d’assurer ses missions prioritaires, à savoir la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la promotion des valeurs de la République, ainsi que la lutte contre les dérives sectaires. Cette dotation enregistre une baisse de 30,38 % en 2026, par rapport à la LFI 2025 que le gouvernement justifie par un « recentrage » sur ses missions premières.
Reste que, à périmètre comparable, le FIPD perd néanmoins 10 M€, ce qui risque d’affecter durablement la capacité du FIPD à pouvoir prendre en charge avec efficacité ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder à hauteur de 10 M€ l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ce montant serait gagé sur l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ». L’intention des auteurs de cet amendement n’étant pas de diminuer les crédits alloués au programme 354, il est demandé au gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.